Système de Management de l'Energie (norme ISO 50001)

Prime "Pro-SMEn" du Programme "Pacte Industrie"

La prime "Pro-SMEn" est une aide financière proposée aux entreprises industrielles pour mettre en place et faire certifier un Système de Management de l'Energie conforme à la norme ISO 50001.

Le montant de la prime est égal à 20% des dépenses énergétiques annuelles de l'entreprise avec un plafond de 40 000 €.

La prime peut seulement être attribuée aux entreprises :

• dont le code NAF de l'activité principale se trouve dans la liste des codes NAF éligibles

• qui n'étaient pas déjà certifiées ISO 50001 avant le 26 décembre 2022

• qui n'ont pas l'obligation légale d'obtenir la certification ISO 50001

Attention, les primes sont attribuées selon l'ordre de dépôt des demandes et dans la limite des fonds disponibles (11,2 M€ pour la période 2023-2026) !

Directive européenne relative à l'efficacité énergétique

La nouvelle Directive européenne relative à l'efficacité énergétique (Directive 2023/1791) est entrée en vigueur le 10 octobre 2023 et devra être transposée en droit français avant le 11 octobre 2025.

Son article 11 stipule que :

• les entreprises consommant plus de 10 TJ/an (2800 MWh/an) et ne disposant pas d'un système de management de l'énergie certifié doivent réaliser un audit énergétique indépendant avant le 11 octobre 2026

• les entreprises consommant plus de 85 TJ/an (23 600 MWh/an) doivent disposer d'un système de management de l'énergie certifié avant le 11 octobre 2027

Pourquoi engager ces démarches dès maintenant alors que les échéances sont encore lointaines ?

Pourquoi opter pour un Système de Management de l'Energie plutôt qu'un audit énergétique indépendant ?

• L'audit énergétique se focalise sur les aspects techniques; il vise uniquement l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations. Le Système de Management de l'Energie concerne l'ensemble des opérations; il vise la réduction des coûts énergétiques globaux de l'entreprise.

• Le plan d'action d'un audit énergétique est établi par un auditeur indépendant; il ne peut être modifié sans un nouvel audit. Le plan d'action d'un Système de Management de l'Energie est établi par l'entreprise elle-même; il peut être modifié beaucoup plus librement.

• Le coût d'un audit énergétique est de quelques milliers à quelques dizaines de milliers d'euros selon la taille et la complexité des installations. Le coût d'implémentation et de certification d'un Système de Management de l'Energie est souvent plus faible, surtout si l'entreprise dispose déjà d'autres Systèmes de Management certifiés (ISO 9001, ISO 14001, ...)

• Les fonds alloués au dispositif "PRO-SMEn" sont limités et attribués dans l'ordre de réception des dossiers complets, c'est-à-dire comprenant le certificat ISO 50001. Plus la certification est obtenue tardivement, plus le risque que les fonds soient épuisés augmente.

• Les organismes de certification sont fortement sollicités et peuvent n'avoir aucune disponibilité avant plusieurs mois. Ce délai pourrait empêcher l'obtention de la certification avant la fin du dispositif "Pro-SMEn" (31/05/2026)

• Les demandes d'aide des entreprises soumises à l'article 11 de la Directive UE 2023/1791 pourraient être jugées irrecevables après la transposition en droit français puisqu'elles auraient alors une obligation légale d'obtenir la certification. De plus, la Loi française pourrait imposer un calendrier plus contraignant que la Directive européenne.